Politique de remboursement NebulaCreme.
Cette politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles un remboursement total ou partiel peut être accordé pour les formations, audits et services proposés par NebulaCreme. Elle s’applique en complément des Terms of service et des droits impératifs applicables aux consommateurs.
En validant une inscription ou une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et l’accepter sans réserve.
En cas de contradiction entre cette politique et des dispositions impératives de la loi applicable, ces dernières prévalent. Dans ce cas, les clauses affectées sont interprétées de manière à respecter autant que possible l’intention initiale.
Prestations concernées par la politique de remboursement.
La présente politique couvre les prestations suivantes, proposées par NebulaCreme aux particuliers et aux organisations.
Sont notamment concernées :
- Les inscriptions à l’intensif Figma NebulaCreme (cohortes).
- Les audits d’interfaces et de fichiers Figma réalisés à distance ou en présentiel.
- Les sessions de coaching individuel ou de conseil.
- Les formations sur mesure ou interventions en intra-entreprise.
Pour chaque prestation, les conditions de remboursement spécifiques peuvent être précisées dans le devis, la convention de formation ou la facture. Lorsque ces conditions spécifiques existent, elles complètent la présente politique, sans pouvoir réduire les droits légaux minimums applicables le cas échéant.
Inscription en tant que consommateur (B2C).
Lorsque le client est un consommateur au sens de la législation applicable, et qu’il conclut le contrat à distance, il peut bénéficier d’un droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Délai de rétractation
Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de manière claire (par exemple par email adressé à [email protected]), en indiquant au minimum : son identité, la date de commande, le type de prestation concernée et sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Exception liée au début de la prestation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation peut être exclu ou limité lorsque :
- Le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du consommateur.
- Le consommateur a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Dans le contexte de l’intensif Figma et des prestations à distance, le démarrage effectif des sessions live, l’accès aux replays, aux ressources pédagogiques ou la réalisation d’un audit peuvent constituer un début d’exécution de la prestation.
Effets de la rétractation
Si le consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans les délais, NebulaCreme rembourse les sommes déjà perçues pour la prestation concernée, dans un délai raisonnable et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation.
Lorsque la prestation a déjà commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, NebulaCreme peut retenir un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la notification de la rétractation (par exemple, un prorata des sessions déjà suivies ou des livrables déjà fournis).
Pour les clients non-consommateurs (par exemple entreprises ou indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), le droit de rétractation légal ne s’applique pas, sauf disposition spécifique contraire. Les demandes de remboursement sont alors traitées selon les clauses contractuelles et la présente politique.
Avant le début d’une cohorte ou d’une prestation.
NebulaCreme propose des conditions distinctes selon le moment où l’annulation ou le report est demandé par le client, indépendamment du droit de rétractation légal éventuellement applicable.
Annulation à l’initiative du client
Sauf indication contraire dans le devis ou la convention de formation :
- Annulation plus de 21 jours avant le début prévu de la cohorte ou de la prestation : remboursement de 100 % des sommes versées, hors frais bancaires éventuels non récupérables.
- Annulation entre 21 et 7 jours avant le début : remboursement de 50 % des sommes versées, ou report possible sur une cohorte ultérieure avec accord de NebulaCreme.
- Annulation moins de 7 jours avant le début ou après le démarrage effectif : en principe, aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord spécifique de NebulaCreme.
Ces règles visent à tenir compte des places réservées, du temps de préparation et des engagements pris envers les autres participants et intervenants.
Report à une autre cohorte
NebulaCreme peut, à sa discrétion, proposer un report sur une cohorte ultérieure ou une autre date de prestation, lorsque la situation du client le justifie (contraintes professionnelles, raisons de santé, etc.), dans la limite des places disponibles.
Les modalités de report (frais éventuels, période de validité, conditions de reprogrammation) sont communiquées par écrit. En l’absence d’accord écrit, le report ne constitue pas un droit automatique pour le client.
Annulation par NebulaCreme
En cas d’annulation d’une cohorte ou d’une prestation à l’initiative de NebulaCreme (par exemple en raison d’un nombre insuffisant de participants, d’un empêchement majeur d’un intervenant ou de tout autre motif légitime), les clients concernés sont informés dans les meilleurs délais.
NebulaCreme propose alors, au choix du client :
- Un remboursement intégral des sommes versées pour la prestation concernée.
- Un report sur une autre cohorte ou une autre date de prestation.
Sauf accord spécifique, NebulaCreme n’est pas tenue d’indemniser les frais annexes éventuellement engagés par le client (transport, hébergement, organisation interne), dans la limite permise par la loi applicable.
Traitement des demandes particulières.
Certaines situations ne peuvent pas être anticipées entièrement. NebulaCreme s’engage à examiner avec attention toute demande spécifique de remboursement ou d’arrangement, dans un esprit de bonne foi.
Cas particuliers
En dehors des cas expressément prévus ci-dessus, le client peut présenter une demande motivée de remboursement partiel ou de geste commercial (par exemple en cas de changement de situation professionnelle majeur, de problèmes de santé, de difficultés d’accès prolongées aux contenus).
NebulaCreme analyse chaque situation au cas par cas, en tenant compte :
- Du degré d’exécution de la prestation au moment de la demande.
- De la nature des difficultés rencontrées.
- Des possibilités de report, de mise à disposition de replays ou d’accompagnement complémentaire.
Procédure
Toute demande de remboursement, partiel ou total, doit être adressée par écrit à [email protected], en français ou en anglais, en précisant :
- Les coordonnées complètes du client.
- Le type de prestation concernée et la date d’inscription.
- La nature de la demande (rétractation, annulation, report, geste commercial).
- Toute information utile permettant d’apprécier la situation (par exemple justificatifs).
NebulaCreme s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, généralement sous dix (10) jours ouvrés, et propose, le cas échéant, une solution conforme à la présente politique et à la loi applicable.
Réclamations et résolution des litiges
En cas de désaccord persistant sur l’application de cette politique de remboursement, le client est invité à prendre contact avec NebulaCreme pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les litiges peuvent être soumis aux juridictions compétentes conformément aux Terms of service de NebulaCreme.